DMCA

Notre engagement envers la propriété intellectuelle

Le site votre-nouvelle-voiture.fr, dédié à l'information sur le financement automobile et notamment aux conditions d'accès au crédit auto, accorde une importance fondamentale au respect de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de nos activités éditoriales portant sur des thématiques d'assurance et de financement de véhicules, nous veillons à ce que l'ensemble des contenus publiés sur notre plateforme soit utilisé dans le strict respect des droits d'auteur applicables.

Nous nous conformons aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), législation américaine sur le droit d'auteur à l'ère numérique, ainsi qu'aux principes équivalents reconnus par le droit européen et français en matière de protection des œuvres de l'esprit. Tout contenu textuel, graphique, photographique ou audiovisuel présent sur votre-nouvelle-voiture.fr est soit produit par notre équipe éditoriale, soit exploité avec les autorisations nécessaires.

Nous reconnaissons que des erreurs peuvent survenir et nous nous engageons à traiter avec diligence toute réclamation légitime relative à une violation de droits d'auteur, qu'elle concerne nos articles sur le crédit automobile, les comparatifs d'offres d'assurance ou tout autre contenu publié sur notre site.

Procédure de signalement d'une violation de droits d'auteur

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou mandaté pour agir au nom d'un titulaire, et que vous estimez qu'un contenu publié sur votre-nouvelle-voiture.fr porte atteinte à une œuvre protégée vous appartenant, vous pouvez adresser une notification formelle à notre agent désigné en charge des réclamations DMCA.

Toute notification doit être transmise par écrit, via notre formulaire de contact disponible sur le site. Afin de garantir un traitement rapide et efficace de votre signalement, nous vous invitons à respecter scrupuleusement les exigences détaillées ci-après. Une notification incomplète ou imprécise pourrait retarder le traitement de votre demande.

Informations requises pour une notification valide

Conformément aux exigences du DMCA, une notification de violation valide doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

Identification de l'œuvre protégée : Une description claire et précise de l'œuvre dont vous êtes titulaire des droits et qui ferait l'objet d'une violation. Si plusieurs œuvres sont concernées, un inventaire représentatif peut être joint.
Identification du contenu litigieux : La localisation précise sur votre-nouvelle-voiture.fr du contenu présumé contrefaisant, notamment l'URL complète de la ou des pages concernées, afin que nous puissions identifier et accéder sans ambiguïté audit contenu.
Coordonnées du déclarant : Vos nom, prénom ou dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique permettant de vous contacter dans les meilleurs délais.
Déclaration de bonne foi : Une déclaration affirmant que vous croyez, de bonne foi, que l'utilisation du contenu signalé n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire, ou la loi applicable.
Déclaration d'exactitude : Une attestation, sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes bien le titulaire des droits ou habilité à agir en son nom.
Signature : Votre signature électronique ou manuscrite, selon le mode de transmission choisi.

Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré ou rendu inaccessible sur votre-nouvelle-voiture.fr à la suite d'une erreur ou d'une identification incorrecte, vous disposez du droit de soumettre une contre-notification. Cette démarche vous permet de contester le retrait d'un contenu que vous considérez légitimement publié.

Une contre-notification valide doit inclure les éléments suivants :

Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, adresse électronique).
L'identification précise du contenu retiré et sa localisation antérieure sur le site.
Une déclaration, sous peine de parjure, affirmant que vous croyez de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification incorrecte.
Une déclaration d'acceptation de la juridiction compétente et d'acceptation de recevoir une signification de procédure de la part de la personne ayant déposé la notification initiale.
Votre signature électronique ou manuscrite.

Votre contre-notification doit être transmise via le formulaire de contact de votre-nouvelle-voiture.fr. À réception, nous la transmettrons à la partie ayant soumis la notification originale, conformément aux procédures légales en vigueur.

Procédure de traitement des notifications

À réception d'une notification DMCA valide et complète, votre-nouvelle-voiture.fr s'engage à engager les actions suivantes dans les meilleurs délais :

Accusé de réception de la notification auprès du déclarant.
Examen du contenu signalé afin de déterminer si les éléments fournis justifient une action immédiate.
Retrait ou restriction d'accès au contenu présumé contrefaisant si la notification est jugée conforme et recevable.
Information de l'auteur ou responsable du contenu concerné, en lui communiquant la notification reçue et en l'informant de la possibilité de soumettre une contre-notification.

En cas de contre-notification valide reçue sans action judiciaire engagée dans les délais légaux par le plaignant initial, nous pourrons procéder au rétablissement du contenu retiré.

Politique de récidive

Votre-nouvelle-voiture.fr applique une politique stricte à l'égard des récidivistes. Tout contributeur, partenaire ou utilisateur dont les contenus font l'objet de violations répétées et avérées des droits d'auteur sera susceptible de voir son accès à notre plateforme suspendu ou définitivement révoqué, sans préavis.

Nous considérons qu'un comportement récidiviste est caractérisé dès lors que plusieurs notifications valides et fondées ont été reçues à l'encontre d'une même source de contenu. Cette politique s'inscrit dans notre engagement global envers la légalité et l'éthique éditoriale, valeurs qui guident l'ensemble de nos publications relatives à l'assurance et au financement automobile.

Limitation de responsabilité

Votre-nouvelle-voiture.fr agit en qualité d'hébergeur et d'éditeur de contenu de bonne foi. Bien que nous mettions en œuvre tous les moyens raisonnables pour prévenir toute atteinte aux droits d'auteur, nous ne pouvons garantir l'absence absolue de tout contenu litigieux sur notre plateforme, notamment en cas d'apports extérieurs ou de références à des sources tierces.

En aucun cas, votre-nouvelle-voiture.fr ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant d'une violation alléguée, dès lors que nous avons agi promptement et de bonne foi à réception d'une notification valide. Nous rappelons par ailleurs que toute notification frauduleuse ou abusive, présentant sciemment de fausses informations, est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Nous contacter

Pour toute notification DMCA, contre-notification ou demande d'information relative à notre politique de protection de la propriété intellectuelle, nous vous invitons à utiliser exclusivement le formulaire de contact disponible sur votre-nouvelle-voiture.fr.

Merci d'indiquer clairement en objet de votre message la mention « Notification DMCA » ou « Contre-notification DMCA » afin de permettre un traitement prioritaire et approprié de votre demande par notre équipe. Nous nous engageons à accuser réception de votre message et à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Votre-nouvelle-voiture.fr reste à votre disposition pour toute question relative au respect des droits d'auteur dans le cadre de ses activités éditoriales spécialisées en assurance et financement de véhicules.